Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Toute vente de matériel (software et hardware), toute location, toute prestation de service et, de manière générale, toute offre émanant d’EVOCOM SPRL sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du Client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit d’EVOCOM SPRL.

Toute passation de commande par le Client emporte son acceptation irrévocable des présentes conditions et éventuelles conditions complémentaires qui figureraient sur la facture ou bon de commande et censées ici intégralement reproduites.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix renseignés par EVOCOM SPRL quels que soit leur mode de communication, s’entendent hors TVA.

Même en cours d’exécution d’une commande, les prix peuvent être sujets à révision en cas d’augmentation des salaires, des prix des matières premières ou de tout autre élément influençant les coûts de production, de même qu’en cas de fluctuation du taux de change, les droits d’entrée, les frais de transport et d’assurances, etc.

Il en ira de même de toute autre circonstance nouvelle et imprévisible modifiant l’équilibre des prestations réciproques des parties.

De manière générale, EVOCOM SPRL peut modifier ses prix à tout moment et sans avis préalable dès lors que cette augmentation ne se fait pas sur base d'éléments qui dépendent de sa seule volonté.

Les éventuelles promotions sont soumises à conditions et applicables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Sauf convention particulière, toutes les factures non payées au comptant sont payables au siège social d’EVOCOM SPRL, dans les 15 jours calendrier suivant leur émission (date de la facture).

Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 10% l’an, jusqu’à complet et parfait paiement.

En outre, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité de 15 % avec un minimum de 150 EUR à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.

Si un Partenaire ne remplit pas ses obligations contractuelles, EVOCOM SPRL est en droit de suspendre tout ou partie du/des service(s) offert(s) à ses clients finaux et d’entrer en contact avec ceux-ci pour leur proposer une alternative commerciale.

L’émission d’une traite ou lettre de change n’opère ni novation, ni dérogation aux présentes conditions.

Le fait qu’exceptionnellement des termes et délais de paiement seraient accordés par EVOCOM SPRL, n’emporte pas renonciation aux présentes conditions.

ARTICLE 4 : DEVOIR DE CONSEIL ET COMMANDE

Préalablement à toute commande, le Client s'entourera de tous les conseils nécessaires et s'assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu'il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il en attend.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de toutes les aptitudes et performances du produit et du matériel sollicité et avoir fait son choix en fonction des utilisations spécifiques auxquelles il le destine. Les spécifications relatives au matériel loué ou vendu mentionnées dans les offres D’EVOCOM SPRL le sont dès lors à titre purement indicatif et sans garantie d’aucune sorte.

EVOCOM SPRL n'assume aucune responsabilité du chef d'une erreur de choix ou d'appréciation du Client.

Le devoir de conseil d’EVOCOM SPRL reste en tout état de cause une obligation de moyen.

ARTICLE 5 : DELAI

En cas de livraison, le mode de livraison est indiqué sur le bon de commande ou précisé par email.
Les dates de livraison communiquées par EVOCOM SPRL sont données à titre indicatif. Si la date de livraison doit être modifiée,
EVOCOM SPRL contactera le Client afin de proposer une nouvelle date.
Lorsqu’un Client fait appel à EVOCOM SPRL pour procéder à une réparation, l’éventuel délai de réparation communiqué par
EVOCOM SPRL ne sera pas contraignant.
Le délai de réparation, donné à titre purement indicatif, pourra en outre être retardé dans l’hypothèse où la réparation sollicitée nécessite des investigations complémentaires ou la mise en œuvre de procédés techniques complexes.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le matériel vendu par EVOCOM SPRL reste la propriété d’EVOCOM SPRL jusqu’à paiement complet du prix en principal, accessoires,
intérêts et frais.

Toutefois, si le matériel est livré ou enlevé avant paiement complet du prix, les risques sont transférés au Client au moment de son enlèvement ou, en cas de transport, dès le départ des bureaux d’EVOCOM ou de tout autre fournisseur.

En cas de non-paiement, la marchandise sera restituée à EVOCOM SPRL qui conservera les acomptes payés.

ARTICLE 7 : RECLAMATION ET COMMUNICATION

Toute contestation ou réclamation concernant la facture, pour être recevable, doit parvenir au siège social d’EVOCOM SPRL par lettre recommandée adressée à la Poste dans les quinze jours calendrier suivant la date de facturation.

Toute communication du Client ne peut valablement s’effectuer que par écrit.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

EVOCOM SPRL souscrit une obligation de moyen et non de résultat.

EVOCOM SPRL a mis en place une infrastructure professionnelle auquel il apporte toute l’attention nécessaire afin de garantir une disponibilité optimale de ses services cloud.

EVOCOM SPRL n’ayant qu’une obligation de moyen et pas de résultat, n’offrira aucune compensation en cas de dégradation ou d’indisponibilité de ses services.

EVOCOM SPRL ne pourra être tenu pour responsable des pertes d’éléments et/ou de données mémoire ou des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens suite à son intervention ou au matériel fourni, notamment la perte de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation ou à une méconnaissance des logiciels. Leur éventuel remplacement se fera aux frais du Client.

Il est de la responsabilité du Client d´assurer le stockage, la conservation des données et logiciels avant toute intervention.

EVOCOM SPRL ne garantit pas la récupération des données.

EVOCOM SPRL ne fournit aucune garantie sur ses prestations s’il devait intervenir sur un ordinateur insuffisamment protégé ou sur des logiciels pour lesquels le Client ne dispose pas de licence.

Toute prestation ne pouvant être assurée par EVOCOM SPRL en raison de matériel défectueux sera facturée selon les conditions financières prévues au contrat.

En toute hypothèse, EVOCOM SPRL n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution totale ou partielle temporaire ou définitive des commandes dans les cas suivants :

a. Dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur le bon de commande ou en vertu des présentes conditions n’auraient pas été observées par le Client.

b. Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus à EVOCOM SPRL en temps utiles.

c. En cas de fait du Prince, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’impossibilité de s’approvisionner ou du retard des fournisseurs d’EVOCOM SPRL ou de toute autre cause indépendante de la volonté d’EVOCOM SPRL.

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1 CLAUSES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS :

Le consommateur se définit comme étant : « toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché ».

La garantie Européenne légale pour les consommateurs est de 2 ans en ce qui concerne les pièces et la main d’oeuvre.

Durant cette période, EVOCOM SPRL s’engage à remplacer ou à réparer sans frais l’appareil, ou article, défectueux (ou l’un de ses éléments).

EVOCOM SPRL se réserve le droit d’échanger l’article en cas de frais de réparation disproportionnés ou de réparation impossible.

La garantie est réputée prendre effet le jour du paiement final du prix. Tout article qui n’est pas entièrement payé n’est pas garanti.

Pour faire valoir une garantie, le Client doit pouvoir présenter la preuve d'achat.

La garantie n’est pas cessible.

Tout défaut de conformité doit être signalé dans les 2 mois suivant sa constatation par envoi recommandé. Passé ce délai, le Client perd tout droit à une réparation ou à un remplacement.

Exceptions : La garantie ne couvre jamais les défauts qui sont la conséquence d'accidents, d'une aggravation de l'état par négligence, de chutes, d'une utilisation du produit contraire au but pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, d'adaptations ou de modifications apportées à l'appareil, d'une utilisation brutale, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte, d’une mauvaise stabilité du réseau sur lequel les appareils sont branchés.

L’absence d’emballage d’origine est également une clause de rupture de garantie.

La garantie ne couvre pas les frais éventuels de déplacement d’EVOCOM SPRL ou de transport du matériel ainsi que les coûts, en ce compris la main d’oeuvre, liés à la réinstallation éventuelle des logiciels.

9.2 CLAUSES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS :

Les produits seront censés être agréés par le Client huit jours calendrier au plus tard après la livraison ou l’enlèvement, sauf réclamation précise et détaillés qu’il notifierait à EVOCOM SPRL avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à le Client de déceler au moment de la livraison ou dans les huit jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Les garanties accordées par EVOCOM SPRL se rapportant au matériel vendu varient en fonction des différentes marques. Les garanties sont exclusivement celles qui lui sont données par ses fournisseurs, fabricants ou importateurs et dont le Client accepte
les limites et conditions, sans que la garantie d’EVOCOM SPRL ne puisse dépasser six mois.

La garantie ne peut pas être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;

- concernant les accessoires, le produit doit avoir été monté et placé de manière appropriée ;

- le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions, l’entretien et l’utilisation communiqués lors de la livraison n’ont pas été respectés, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra notifier à EVOCOM SPRL toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

La garantie est limitée, au choix d’EVOCOM SPRL, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. Le Client devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.

ARTICLE 10 : RESOLUTION DE LA VENTE

EVOCOM SPRL est en droit de résoudre le contrat de plein droit et d’interrompre toute prestation en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier après son échéance (soit après un délai maximum d’un mois après l’émission de la facture) ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales et notamment en cas de règlement collectif de dette, procédure en réorganisation judiciaire ou faillite.

ARTICLE 11 : INDEPENDANCE DES CLAUSES

Le fait pour EVOCOM SPRL de ne pas mettre en oeuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. De même, la nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses.

ARTICLE 12 : DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.

De même, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.

ARTICLE 13 : CLAUSE DE REFERENCEMENT

Evocom se réserve le droit de mentionner à titre de référence l’existence et l’objet du présent contrat dans le cadre de ses documents diffusés notamment aurpès de sa clientèle et de ses prospects.

ARTICLE 14 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel EVOCOM SPRL a son siège social sont compétents.
La législation belge est seule applicable.